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16 Jui.2010, 19:14 j'ai signé même si mon nom n'apparaît pas. Je suis un citoyen responsable de mes actes et j'assume mes propos !

Erreur de manip : je poursuis mon petit exposé. Je disais donc ...
4) L'impossibilité pour un magistrat d'être franc-maçon. Les deux serments, celui du magistrat et celui du franc-maçon sont incompatibles et nécessairement le magistrat-franc-maçon sera un jour parjure. Ceux qui aujourd'hui ont cette double casquette ne peuvent être d'honnêtes hommes.
5)La suppression de l'obligation du truchement d'un avocat, d'un huissier de justice pour ester en justice. C'est une atteinte aux libertés. Nul n'est obligé de faire appel à un médecin pour se soigner ou à un plombier pour installer un robinet!
6) L'obligation faite aux magistrats, à tous les niveaux de motiver leurs décisions, des les motiver intelligemment qui plus est.
7) En finir avec les consignations exorbitantes qui ne sont que des moyens d'interdire l'accès à la justice aux citoyens modestes. La justice est un service public !

Il y aurait bien autre chose à changer mais ces 7 points réglés permettraient une justice plus sereine.

Enfin nous encourageons nos concitoyens et et les élus à se rendre sur le blog "DENI DE JUSTICE : pour une réforme de la justice" <http://denidejustice.wordpress.com> qui collecte des affaires judiciaires glauques rendue par une magistrature où se mêlent les fainéants, les abtuis, les incompétents, les corrompus, les malades mentaux, les délinquants (sexuels entre autres)etc. sans que personne ne se mêle de sanctionner. Seul le justiciable en pâtit !

L'avis qui suit a déjà été donné ce jour vers 14h00 mais il a été apparemment censuré !

Une véritable réforme de la justice passe par:
1) L'indépendance totale de la justice vis à vis du politique.La situation actuelle des procureurs français à qui la cour européenne des droits de l'homme refuse la qualité d'"autorité judiciaire" tant ils sont asservis au pouvoir politique devrait être une honte pour ceux qui nous gouvernent.
Rappel : Déclaration des droits de l'homme qui a valeur constitutionnelle, art.16: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution." Aujourd'hui la France n'a pas de constitution et n'est donc pas une démocratie.
2) La responsabilisation civile des magistrats: ne pas accepter d'être responsable de ses actes cela s'appelle de la lâcheté. Et actuellement la magistrature française n'est qu'une corporation de gens lâches.
Rappel: la même Déclaration des droits de l'homme, art.6: "Elle (la loi) doit être la même pour tous soit qu'elle protège soit qu'elle punisse." Nul ne pourrait y échapper, ni les magistrats, ni même un président de la République ...si nous étions dans une véritable démocratie.
3) La création d'une instance disciplinaire citoyenne à l'image d'un jury de cour d'assises. Actuellement le Conseil supérieur de la magistrature en raison du corporatisme n'est pas plus fiable en matière disciplinaire que l'ordre des avocats ou celui des médecins.Les actes des magistrats juugés par le citoyens.
4) L'impossibilité pour un magistrat d'être franc-maçon. Les deux serments, celui du m sont incompatibles

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Il y a deux catégorie d'intouchables en france qui ne rendent pas de compte vis à vis de la justice: Les riches- hommes politiques et les personnes insolvables. Au milieu il y a une tranche de connard, qui paye sur toute la ligne et est toujours emmerdé.Je suis révolté du fonctionnement de la justice, il n'y a aucuns droits pour les victimes, les coupables eux ont, soit une impunité, soit des relations pouvoir-argent argent-pouvoir, soit sont insolvable, soit ont des troubles mentaux. L'arsenal des lois protèges les coupables ou/et raccourcit les peines, les victimes voient les biens pillés ou leurs vies brisés Ou est donc votre justice????

Bonjour,
Il est regrettable de noter que la population ne se rend pas compte que le pouvoir actuel (sachant que j'ai voter pour celui au pouvoir) cherche a le priver de tout recours.
En effet, le juge d'instruction est le seul qui peut être saisie par n'importe qui pour faire une enquête. Sans oublier qu'il est le seul a avoir le POUVOIR suffisant pour mener des enquêtes sur toutes les affaires mettant en cause l'autorité de l'État : santé publique, dossiers environnementaux, finances publiques, corruption politique.
Ainsi, en transformant le juge d'instruction en simple employer qui dépend du garde des seaux... Et donc du GOUVERNEMENT. Le juge est transformer en esclave des puissant et donc le peuple est sans défense et on se retrouve petit a petit dans un état totalitaire égale (presque) a la CHINE!!
VIVE LA LIBERTÉ, SOLIDARITÉ ET ÉGALITÉ!!
VIVE LA FRANCE!!!

Volba - 11 Fév. 2010, 04:02
"Le pouvoir appartient aux peuple français !"

Ben dis-donc, qu'est-ce qu'il est maso le peuple français !

Le pouvoir appartient aux peuple français !

Bravo M GARRAUD pour votre victoire sur cette inspectrice du travail .

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Les parlementaires sont directement responsables des dérives judiciaires. En effet, Outreau a rappelé que les parlementaires et le Gouvernement ont pour obligation le contrôle de l'institution judiciaire. Or les parlementaires et le Gouvernement régulièrement alertés ne font pas ce pour quoi ils sont payés.

Les parlementaires, tous faux-culs, bernent les justiciables en les renvoyant vers des voies de recours inopérantes, comme l'affaire d'Outreau l'a montré.
Enfin les parlementaires et le Gouvernement rançonnent les contribuables pour le paiement des indemnisations en réparation des délires des juges (plusieurs millions d'euros rien que pour outreau), alors que le Gouvernement a le devoir d'exercer son action récursoire pour faire payer les magistrats fautifs.
Outreau c'est quatre-vingt quatre magistrats incompétents à virer !
Les politiques, tous aussi magouilleurs, n'ont qu'une obsession à savoir : "renforcer les droits de leur défense" pour se protéger des poursuites ju

JUGES-PUTES ou JUGES-LARBINS ?
A l'origine de la décadence du système judiciaire, la corruption organisée et généralisée de la profession, une servilité fangeuse qui se nourrit de toutes les compromissions, l'omniprésente veulerie propre à tous les paumés, le tout verrouillé par un corporatisme mafieux qui génère des jurisprudences mortifères.
Force est de constater que la profession de magistrats attire les inadaptés, les caractériels, les psychopathes, les détraqués sexuels, qui tous recherchent le plaisir sadique de manipuler, de dominer, d’enfreindre impunément la loi. Le pouvoir judiciaire leur offre le cadre idéal pour assouvir leurs vices en toute sécurité.

A-t-on jamais vu un juge dénoncer un collègue pédophile ? A-t-on jamais vu un juge partir en guerre contre les pratiques mafieuses de ses confrères francs-maçons ? A-t-on jamais vu un juge reconnaître que des citoyens sont victimes de décisions intolérables, contraires à la loi ?

Non ! Leur devise est « tous solidaires » avec comme leitmotiv qu’une décision de justice ne se conteste que par les voies de recours, tout en sachant que les voies de recours sont totalement inopérantes puisque le même système de corruption y sévit et que le corporatisme interdit toute mise en cause d’un confrère. L’affaire dite d’Outreau, c’est 84 magistrats incompétents qui ont statué sur les voies de recours !

On constate aussi que « juger » est devenu une « entreprise familiale » : on se marie entre juges et on procrée des futurs petits juges ! Ainsi au corporatisme protecteur et à la confrérie servile franc-maçonnique viennent s’additionner des liens familiaux conservateurs au sein d’un système judiciaire dit « indépendant » !



« Justice de merde » pour certains, « Justice corrompue » pour d’autres, « Justice franc-maçonnique » pour les initiés, « Justice prostituée » pour les habitués !


Juges-putes, Juges-larbins, Juges-fossoyeurs, Juges-pronazis,... Au-delà de ces attributs peu flatteurs, force est de constater que les multiples trahisons des juges sont autant d’atteintes subversives aux règles fondamentales qui régissent la vie en société. Leurs "décisions" intolérables, destructrices de vie, de liens familiaux et d’emplois, grèvent lourdement l’avenir de ceux qu’elles détruisent et celui de la société toute entière. Elles sont une véritable plaie pour l’économie et l'avenir de notre pays !

Le meilleur moyen de s'exprimer de façon claire et nette est bien l'écrit...

Comment voulez-vous que les choses marchent alors que chacun ne cherche qu'à se faire reluire le groin et se fout bien du sort des autres.

Le jour où ce lamentable cirque cessera les choses sérieuses pourront commercer.

ouais graaaave
Le blanc, jte kiffe grave

Je me pose la question a savoir comment une seule personne peux à la voie faire une instruction a charge et une instruction à décharge ? Dans cette situation la justice ne pourra ce faire et la loi du plus fort financièrement fera la différence. Je prend le cas d'une enquête du mois de mars 2009 Opérateur télécom eyant ouvert des lignes avec de fausse identité, tous le monde sais que les contrôle en amont ce fais au niveau des opérateurs omis le juge d'instruction qui n'instruit qu'as charge dans cette affaire malheureusement pour les mises en cause...

N'étant pas juriste, j'ai jusqu'à maintenant hésiter quand à l'opportunité de cette réforme.
L'indépendance des juges d'instruction me semblant importante je cherchais les arguments justifiant leurs suppression.
Pour pouvoir en savoir plus j'ai donc entrepris de lire le rapport Léger. A ma grande surprise il est relativement compréhensible au non initiés.

De cette lecture, je comprends que l'un des "défauts" du juge d'instruction est qu'il est à la fois en charge de l'enquête mais qu'il exerce aussi des pouvoirs juridictionnels (mise en détention provisoire mise sur écoute...).

Dans ce cas, pourquoi ne pas renforcer le pouvoir des juges des libertés, tel que préconisé dans ce rapport, sans pour autant supprimer le juge d'instruction. Ne pourrait-on imaginer que le juge d'instruction doivent en référer au juge des liberté avant toute mise en détention ou sur écoute ? Ne peut-on de même imaginer que la personne faisant l'objet de cette détention puisse demander l'arbitrage du juge des libertés ?

Un autre "défaut" consisterait dans le fait qu'il doive instruire à charge et à décharge. Ceci étant, en se référant aux posts précédent, on comprend bien que c'est le propre du métier de juge: chercher l'équité. Ce rôle est sans doute difficile, il est sans doute possible de se laisser aller à une conviction trompeuse, mais ce risque ne doit pas cacher l'intérêt d'une instruction qui se fait aussi à décharge sans impliquer de la part du mis en cause d'éventuels frais d'avocat. Une instruction ou la charge et la décharge ne serait pas de la responsabilité de la ou des mêmes personnes risque d'aboutir à des enquêtes où le résultat correspondra plus au talent d'un des deux acteurs (accusation ou défense) qu'a une sincère recherche de la vérité.

Enfin, le rapport léger précise que si le parquet ne gagne pas en indépendance, la publicité faite lors de l'instruction, permettra à l'opinion de d'être "un aiguillon puissant" pour un magistrat instructeur traitant une affaire "sensible". Si je comprend bien, cela reviendrait à dire que la dépendance du parquet au pouvoir politique serait contrebalancée par une dépendance de ce même parquet à l'opinion publique. J'aimerais bien connaitre la nature concrète de cette dépendance à l'opinion (pourra-t-on remplacer un procureur par référendum ? Aura-t-on le droit de le lyncher ?) et savoir s'il est opportun que l'opinion publique interfère dans une enquête.

Je pense que la lecture de la lettre ouverte publiée par le syndicat de la magistrature, http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article984, ferait du bien à monsieur LEGER, au Garde des Sceaux et à tous nos chers députés qui seront amenés à voter le prochain projet de loi.
A la lecture de l'interview du ministre de la justice publié dans le monde du 3 novembre, il semblerait qu'elle n'ait pas encore tiré toutes les conséquences de cette lettre puisqu'elle continue de faire référence au rapport LEGER. Je pense qu'il faut saisir l'opportunité de l'affaire CHIRAC pour faire pression et s'opposer contre la suppression du juge d'instruction telle que proposée par le rapport LEGER.

Je suis d'accord avec Jean-Louise Debré qui s'est exprimé mercredi dernier sur la suppression du juge d'instruction.
Etant donné la situation actuelle, il a précisé que le problème n'était pas de savoir si l'on fait disparaitre le juge d'instruction ou non, mais si ceux qui vont instruire sont indépendant du pouvoir politique.
Tout le monde l'aura compris, monsieur Debré porte une attaque sur les conclusion du rapport Léger en soulignant la nécessité de garantir l'indépendance du magistrat instructeur vis à vis du pouvoir politique.
Aux yeux de monsieur Debré, ce qui compte avant tout est le statut de celui qui instruira.
Il précise d'ailleurs qu'il y a des pays où le procureur instruit, mais alors il ne dépend pas d'une hiérarchie.
Modifier la procédure pénale ne peut se passer de la séparation des pouvoir ou de l'indépendance de la justice, et il devrait y avoir des garanties, si les procureurs instruisentl'enquête, contre toute mutation ou intervention de la Chancellerie.
Et monsieur Debré de préciser qu'il s'agit là des grands principes constitutionnels, donc inviolables même par tout gouvernement.

Il me semble que la réforme de la garde à vue est un éléement essentiel de la refonte de la procédure pénale qu iest trop souvent oublié.
Une réforme de cette dernière s'impose.
L'avocat doit être présent à l'interrogatoire car il s'agit du début de l'enquête et de la procédure pénale. Par ailleurs, il doit pourvoir avoir accès aux pièces du dossiers dès ce moment là, avant le procureur si besoin est.
L'instauration du plaider coupable, défendu par le professeur DELMAS MARTY depuis de nombreuses années pourrait être une solution pour réduire la lourdeur de la procédure. Néanmoins elle ne doit pas s'accompagner d'une réduction de peine, il en va de la notion même de la justice. La réduction de peine porte en elle des germes de pression envers les mis en examen qui seront tenté d'avouer des fautes non commises si tout semble les inculper. Au nom de la justice cette notion ne peut faire partie du code pénale à propos des garde à vue.

Au dela de la question de la garde à vue, bien d'autres problèmes ne doivent pas être omis : la collégialité dans la mise en détention et l'instruction, l'indépendance des parquet, lien entre avocat, instruction, parquet et défense ...

Au delà des problèmes liés au transfert des pouvoirs du juge d'instruction au parquet, il ne faut pas oublier que la suppression de ces derniers aura des conséquences néfastes :
- un coût plus important pour le contribuable. A en croire les expériences allemandes et autrichiennes qui ont récemment supprimé l'équivalent du juge d'instruction, le coût de la justice pénale est environ deux fois plus élevé qu'auparavant.
- un coût pour le justiciable qui engendre un problème d'accès au droit car une charge supplémentaire, celle de l'avocat chargé de gérer l'enquête, pèsera en priorité sur les justiciables les plus démunis.
- Tout le travail effectué par le juge d'instruction sera à refaire lors de l'audience qu'il s'agisse du débat contradictoire ou même des reconstitutions.
La réforme aura donc un impact sur les délais de jugement qui s'en trouveront rallongés.

Comme les parlementaires le soulignent à juste titre, l'éventuelle suppression du juge d'instruction doit être l'occasion de repenser la procédure pénale.

Transférer certaines compétences d'investigation au Parquet, pourquoi pas ? Mais seulement si le statut du Parquet est revu et renforcé. Il faut en effet envisager statut distinct des magistrats du Parquet par rapport à leurs homologues du siège mais, en tout état de cause, suffisamment protecteur pour eux.

Modifier le statut du Parquet, c'est aussi envisager, conformément à la jurisprudence européenne, de renforcer l'égalité des armes entre accusation et défense. Réparer en quelque sorte la fameuse "erreur du menuisier". Dans cette optique, la Parquet doit se rapprocher d'une partie et au lieu d'envisager une réduction des pouvoirs d'enquête, il faut au contraire autoriser la défense à accéder à des possibilités similaires.

Cette réforme, quoiqu'on en pense, doit se faire dans le respect de la Convention européenne des droits de l'Homme, seule à même d'apporter une certaine légitimité au projet ambitieux de la suppression du juge d'instruction.

Etudiant à l'ENM, je souhaitais simplement signalé qu'il me semble que la collégialité de l'instruction confiée à 3 ou4 juges du siège, comme cela est recommandé dans le rapport d'Outreau, serait plus a même d'assurer la refonte de la procédure pénale que les pistes actuellement envisagées par le gouvernement.
Tous les dangers d'une intruction confiée au parquet sont bien connus, je ne vais pas revenir dessu. Je précise juste que cette solution en permets pas, ou peu, d'éviter les dysfonctionnements révélés par l'affaire d'Outreau. Il s'agit uniquement de déplacer le problème du siége au parquet.
Par contre, l'instauration d'une instruction collégiale aurait pour mérite de rompre avec la sollitude du juge d'instruction, et de limiter les erreurs commises par les jeunes juges sortant de l'ENM. En effet la collégialité permetterait d'associer autour du même travail de jeunes juges avec des juges plus experimentés. Le nouveau collége pourrait se voir attribuer les pouvoir des juges des libertés et de la détention, un triple ou quadriple regard sur la détention provisoire se substituerait au double regard actuel.
Par ailleurs, cela aurait également le merite de faire taire les critiques évoquées par le Conseil de l'Europe et que l'on retrouve dans les deux nouvelles interviews des députés. La collégialité, si elle ne se traduit pas concrétement par une dillution des responsabilités durant la phase de l'instruction, semble une sollution raisonnée et qui apporte des réponses à bons nombres de problèmes sans créer de trop nombreuses nouvelles difficultés : au plus il s'agit de difficultés liées aux modalités de mise en oeuvre. Je trouve cela regrattable qu'elle ne soit pas plus avancée par les professionnels du droit et par nos élus. Tout le monde parle du rapport LEGER qui est très contreversé, il ne faut pas oublié les propositions du rapport d'Outreau dont la rigueur et les solutions proposées avaient été saluées par beaucoup.
Espérons que, pour une fois, et, en raison de la gravité et de l'importance du sujet débattu, cette réforme puisse dépasser les clivages politiques et traiter le coeur du sujet, la refonte de la procédure pénale pour éviter de nouveaux Outreau.

Après avoir vu les deux nouvelles vidéos de MM GARRAUD ET BLANC, je tiens a précisé que j'approuve totalement leurs propos.

Je considère en effet que la suppression du juge d'instruction ne peut intervenir de manière isolée, mais nécessite une refonte totale de la procédure pénale.

D'ailleurs le Conseil de l'Europe ne s'y est pas trompé lorsqu'il a indiqué qu'en l'état, la suppression du juge d'instruction ne peut s'appliquer sans une refonte de la procédure française.

Nous sommes les parents de François Therrié-Flaux, dont il est question dans le message de C. Kolski. Comment des citoyens qui ont eu affaire à la Justice comme parents d'une jeune victime n'approuveraient-ils pas ses réflexions? Nous pourrions malheureusement en donner maintes illustrations.
Ainsi que penser d'un juge d'instruction qui persiste à éliminer la thèse du crime alors qu'un expert , nommé par lui, écrit: "les circonstances du décès ne paraissent pas claires notamment les traces de strangulation sur le corps, la position du corps par rapport au sac et au moment de la découverte"?
Mais que penser aussi du procureur qui néglige nos remarques et celles denotre avocat et, après avoir refusé de nous rencontrer, a classé l'affaire avant le dépôt de plainte pour homicide et la nomination d'un juge?
Ces magistrats ont agi comme s'ils avaient pour objectif de régler définitivement un dossier jugé sensible (terme employé par lun de leurs experts) sans doute parce qu'il mettait en cause la responsabilité de l'Education Nationale; leur aveuglement coupable devant les fautes graves commises par les policiers et les experts laisse supposer une complicité entre les institutions. Dans l'état actuel de la Justice, le juge d'instruction n'est-il pas sous les ordres du procureur qui lui-même défend les institutions sans se préoccuper ni de la recherche de la vérité ni du malheur des victimes?
Quelle que soit la réforme de l'instruction, nous réclamons une Justice indépendante, garante de l'égalité des citoyens devant elle.

Membre de l'Association François, je me suis engagée à soutenir les actions légales permettant de découvrir la vérité sur les circonstances du décès de François Therrié-Flaux. Les nombreux dysfonctionnements que j'ai pu constater dans la conduite de cette affaire m'incitent à m'adresser à vous et à vous suggérer de consulter le site www.comitefrancois.org. Vous y trouverez les détails sur les insuffisances flagrantes de l'instruction du dossier qui devraient aboutir normalement à sa réouverture. Entre autres exemples :Comment expliquer que le juge ne relève pas les contradictions dans les dépositions des témoins et accepte sans réserve les conclusions de la Police.Il semblerait utile de se demander si le magistrat a une connaissance précise de l'ensemble du dossier.
"Les balances de la justice trébuchent; et pourtant on dit: raide comme la justice.La justice serait-elle ivre?" Alfred Jarry

Membre de l’Association François, je me suis engagé à soutenir toute action légale qui permettrait d’accéder à la vérité sur les circonstances du décès de François Therrié-Flaux . J’ai constaté de nombreux dysfonctionnements dans la conduite de cette affaire par les autorités judiciaires, comme en témoigne le site suivant : http://www.comitefrancois.org, que je vous invite à consulter.
Par exemple, je m’interroge sur le rôle qu’ont joué juge et procureur lorsque la Police a reconnu avoir perdu des documents importants pour la recherche de la vérité (agenda électronique et carnet d’adresses de la victime), puisque ni l’un ni l’autre ne tient compte d’une telle faute dans ses conclusions.

Messieurs,
La mission du Juge d'instruction est de contribuer à la manifestation de la vérité, et ainsi d'œuvrer pour la paix sociale que l'idéal républicain d'égalité devant la Loi est censé assurer. Or il y a loin de ces belles idées à la réalité, et la Commission Vallini sur l'affaire d'Outreau a bien fait ressortir que le système actuel n'était plus viable et qu'une réforme était nécessaire. A l'évidence, celle-ci ne peut se limiter à la création d'un système collégial visant à briser "la solitude" du juge d'instruction tout puissant.

Alors, vue de l'extérieur, la fébrilité que cause dans le Landernau judiciaire la suppression envisagée du juge d'instruction étonne et amuse.
Dans ce monde théâtral aux lenteurs proverbiales, où on joue plutôt la retenue, la prudence et l'attentisme, les opposants à la suppression du juge d'instruction prennent à témoin les Français au nom de l'indépendance de la Justice. Ils affirment qu'en supprimant le Juge d'instruction, on perdrait un garde-fou contre l'ingérence du pouvoir politique. Quant à ses partisans, la main sur le cœur, ils jurent leurs grands dieux que le Parquet préservera la liberté d'action des nouveaux juges de l'instruction.

Et tous font comme si, ACTUELLEMENT, il n'y avait pas de COLLUSION DE FAIT entre la justice ayant à traiter les affaires "sensibles" et les grandes institutions... AVEC ou SANS juge d'instruction.
Certes, il ne s'agit pas à proprement parler de Raison d'état, mais d'une solidarité de classe, de corps ou d'intérêts qui se manifeste par une différence de traitement ou d'écoute, par des manœuvres dilatoires, par des refus d'actes avec comme objectif principal de ne pas mettre en cause les institutions défaillantes.
Cela s'est passé ainsi, entre autres, dans les affaires des conscrits de Mourmelon et des jeunes filles disparues de l'Yonne, révélatrices de dysfonctionnements graves de cadres de l'armée et de services sociaux. Sans la persévérance des familles, ces affaires auraient été classées sans suite.
Et c'est le même drame que vivent aujourd'hui les parents d'un jeune lycéen, François Therrié, retrouvé mort le long d'une voie ferrée en 1997. Elle met en cause l'Education nationale, la Police, la Justice, les autorités locales qui toutes ont mis l'étouffoir. L'hypothèse plausible qu'il ait été tué par des trafiquants de drogue et que son meurtre ait été maquillé en suicide n'a pas été sérieusement étudiée, malgré la liste impressionnante d'anomalies et d'invraisemblances constatées, exposées sur le site de l'association François, par exemple la disparition dans un commissariat d'un carnet d'adresses et d'un agenda électronique.
Dans cette affaire, comme dans beaucoup d'autres, les magistrats qui ont clos le dossier ont énoncé le droit mais n'ont pas rendu la justice, au grand désespoir des parents qui espèrent connaître un jour la vérité.
CK-Comité François

Je vous donne donc mon avis . Je suis contre la suppression de la fonction de "juge d'instruction" . Je trouve cette mesure dangereuse , même dans un état de droit . Même , si cette fonction doit être modernisée , pour s'adapter aux nouveaux défis de notre société , la charge de juge d'instruction est trop liée à notre histoire , pour être balayée d'un coup de manche . Tout le monde sait que l'indépendance de la justice est liée à cette fonction . Elle garantit notre république .
Je vous remercie de m'avoir lu.

Ne vous affolez pas tout de suite...............La suite ne va pas tarder.........La supression du CONSEIL CONSTITUTIONNEL.........Apres si on a de la chance, on reconstruira "LA BASTILLE"....



Broutez braves gens, on s'accupe de vous..............

Deux arguments sont invoqués pour rayer de la carte le juge d'instruction : le faible nombre d'affaires à lui confiées, et les erreurs qui ont pu être commises. Ces deux arguments sont à mes yeux inopérants, et politiquement "dilatoires".
Concernant le nombre d'affaires traitées (5% du volume pénal total, selon ce qui se dit là où on cause), en quoi ce chiffre permet-il de conclure que le JI est de trop ? Au contraire, si sa présence est jugée essentielle dans le petit nombre d'affaires sensibles qu'il traite, il FAUT le garder. En particulier, les affaires dans lesquelles le parquet serait susceptible d'exercer son pouvoir d'opportunité des poursuites sous l'influence de considérations politiques (au fait, pourquoi ne parle-t-on pas plus souvent du caractère politique des décisions du parquet ?)
Quant à l'argument des erreurs commises, avec l'affaire d'Outreau comme leitmotiv : en quoi un petit nombre d'erreurs, certes regrettables et sanctionnables, justifie-t-il qu'on sabre toute l'institution ? C'est là une manière bien singulière de penser la réforme...
Enfin, l'indigence de pensée du rapport Léger finalement publié est consternante. Aucun appui solide sur des principes fondamentaux ne vient justifier les dispositions de la loi annoncée. Aucune réponse n'est apportée à la question centrale de l'indépendance de l'autorité d'enquête.
En conclusion, tout est dit dans ces quelques lignes de la résolution déposée au mois de janvier par les députés UMP : «Il est indispensable pour l'exercice de la démocratie qu'un simple et modeste citoyen puisse contourner l'éventuel arbitraire d'un Procureur qui aurait, par exemple, classé son affaire par opportunité..., Et il est tout aussi indispensable, pour que ce même citoyen ne désespère pas de la démocratie, qu'on ne lui donne pas le sentiment que l'aboutissement ou l'échec d'une plainte, ou d'une enquête, dépend exclusivement du pouvoir exécutif".

En matière politico-financière, les rapports entre élus et la grandes distribution, permis de construire frauduleux etc, le juge d’instruction et le procureur de la république n’ont pas l’obligation de se référer aux textes de lois pour apprécier les pièces des dossiers, ils inventent de nouveaux textes, modifient les dates de prescription, batifolent avec l’opportunité des poursuites, facilitent les classements sans suite…
Le juge d’instruction et le procureur de la république obtiennent l’absence de mise en prison des voyous en col blanc et protègent les élus corrompus, occultent et bafouent des milliers de victimes spoliées par le système grâce à la justice qui entérine.
Juge d’instruction ou pas, les magouilles en tous genres perdureront tant qu’une véritable volonté politique ne soit mise en place, avec en amont un guichet unique pour le contrôle des pièces des dossiers, ce qui éviteraient les fausses attestations notariales, les prises illégales d’intérêt, de véritables contrôles de légalité des permis de construire (PLU, autorisation de C.D.E.C.) permis frauduleux déférés devant les juges administratifs par les pouvoirs publics.
L’état français s’est tellement désengagé de ses responsabilités, à tous les échelons de l’administration et du gouvernement, qu’il a créé deux castres :
- la première, celles des copains, les INjusticiables, ou tout est merveilleux, profits etc…..
- la seconde, celles du justiciable déporté dans des voies de garage sans issue d’une justice impitoyable détenue par les premiers.

Réforme de la justice OUI, mais celle où le citoyen peut exiger des juges qu’ils :

- Respectent et se référent aux lois votées et promulguées dans leur décision,
- prennent en considération les documents des parties civiles,
- auditionnent les victimes
- recherchent la vérité.

Martine DONNETTE http://entoutefranchise.free.fr

Lettre ouverte à l'UMP

Des paroles ou des actes ?

Pourquoi n'intervenez-vous pas par le biais des membres de l'UMP qui sont officiellement investis des pouvoirs adéquats au sein du gouvernement ?

- Madame ALLIOT-MARIE est chargée de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire français.

- Monsieur BRICE HORTEFEUX est responsable des agissements des gendarmes (la gendarmerie nationale étant placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur depuis le 1er janvier 2009).

- Monsieur SARKOZI est garant du fonctionnement des institutions et de la sécurité des citoyens.

Madame ALLIOT-MARIE est intervenue directement pour IMPOSER une ligne de conduite à un procureur dans l'affaire médiatisée Halimi / Fofana, ceci dans un sens plus que discutable sur le plan du Droit.

Pour quelle raison n'intervient-elle pas de la même façon pour obliger les procureurs à RESPECTER LE DROIT et à faire leur travail (au lieu d'obéir aux mafias locales) dans les affaires qui sont portées à sa connaissance ?

Ma propre affaire est affichée ici, vous dites être à l'écoute de ce qui se dit sur cet espace que vous avez vous-mêmes créé dans ce but, VOUS NE POUVEZ DONC PAS L'IGNORER.

Alors, des paroles ou des actes ?????

Vous avez les moyens d'agir, marchez-vous uniquement aux pressions des lobbies ? Ce que vous affichez ne serait-il que de la "poudre-aux-yeux" ?

Alain VIALETTE vialette.alain@wanadoo.fr

--------------------------------------------------
- Affaire "du Bois-Grand" (Hte-Loire) : www.realjustice.info
- Arrêt appel 21 avril 2009 : http://site.voila.fr/realjustice/page16.html

- Affaires des Landes : http://monsite.wanadoo.fr/aux4vents/

Je pense qu'il faut conserver les juges ; sans pour autant leurs donner tous les pouvoirs ; cela est peut-être abusif et dangereux , comme dans l'affaire ( Outreau ) . Mais néanmoins, nommer plusieurs juges intègres, afin de contrôler tout le système judiciaire, et si nécessaire sanctionner les Magistrats, qui jugent avec iniquité, ou en toute impunité, les coupables qui deviennent victimes ; "comme dans l'affaire Villemin" ou le doute subsiste encore...C'est dommage. J'estime aussi, que les Juges de l'Assemblée Nationale devraient avoir un rôle déterminant, quant à la rénovation de notre système judiciaire.

bonjour,
en ce qui concerne le juge d'instruction le supprimer OK.
mais ily a aussi le procureur qui fait aussi beaucoup de mal .alors il faut équilibrer la balance de la justice.on compte sur vous ,

Il ne faut pas oublier ceci : le juge d’instruction est un directeur d’enquête, exactement comme le procureur. La victime d’une infraction peut demander au procureur de faire une enquête pour trouver le coupable, mais elle peut aussi, quand le procureur ne veut pas faire cette enquête, demander au juge d’instruction de la faire. Quand on se rappelle cela, on comprend l’intérêt de cette institution.

Et en plus, même quand il a trouvé un coupable, le procureur peut classer l’affaire sans avoir à se justifier. Le juge d’instruction, lui, il ne peut pas : il doit saisir le tribunal.

Si on supprime le juge d’instruction, qui fera les enquêtes qui mettent en cause des gens proches du pouvoir, national ou local ? le juge d’instruction, on n’est peut-être pas sûr qu’il soit indépendant, mais le procureur on est sûr qu’il est tout à fait dépendant du pouvoir politique.

Or on n’est jamais certain d’être du bon côté du manche, et si un jour les socialistes reviennent au pouvoir, les électeurs de droite ne seront pas fâchés que les enquêtes ne soient pas exclusivement dans la main du procureur, mais qu’elles puissent être aussi confiées à un juge d’instruction.

On nous dit que c’est impossible d’instruire à charge et à décharge. Mais est-ce que ce n’est pas le travail même d’un juge d’être au milieu, de tenir la balance équilibrée. En tous cas, si c’est pas possible pour le juge d’instruction, pourquoi cela serait possible pour le procureur, qui, lui, doit porter l’accusation ? Comment pourrait-il accuser à charge… et à décharge ?

Bonjour ,

La justice est rendue au nom du peuple francais donc au nom de chacun d'entre nous . Vous ouvrez le débat sur le juge d'instruction donc il vous faut accepter d'entendre toutes les opinions . Je suis contre la suppréssion du juge d'instruction qui n'est déjà pas forcément très indépendant mais l'est déjà beaucoup plus que le parquet totalement inféodé au pouvoir . IL faudrait surement rendre le juge d'instruction responsable et lui faire obligatoirement instruire à charge et à décharge car si selon les défenseurs de cette réforme , le juge d'instruction ne peut pas instruire à charge et à décharge , le parquet encore moins .
De plus cette réforme va conduire à transférer la charge des investigations à la personne mis en cause auquelles vont s'ajouter les frais d'avocats qui sont déjà exhorbitants et qui devraient n^étre liés qu'au résultat comme aux usa . Donc ma question , qui pourra payer les avocats pour faire les enquêtes et se faire défendre correctement : Les riches . Dire que l'état va compenser en octroyant l'aide juridictionnelle aux personnes qui n'ont pas les moyens pour faire croire à une égalité alors qu'il réduit tous les jours les bénéficiaires est une gageure . L'état prendrait il alors tous les frais d'investigations . A mon avis , non . Déjà , je pense que la justice est déjà actuellement profondément inégalitaire dans notre pays . La loi est sensée être la meme pour tous mais je m'aperçois que pour certaines professions ( profession libérales , fonctionnaires .;;;;ect ...° , les sancions sont très rares et minimes . Il est par exemple très difficile de mettre en cause la responsablité professionnelle d'un avocat puisque c'est le tgi qui est compétent donc vous êtes obligé de prendre justement un avocat . Chaque fonctionnaire du parquet sera t'il responsable s'il n'a pas fait tel ou tel acte ?
En définitive , Cette réforme à mon avis contribuera encore à accroitre les inégalités devant la justice

Le véritable sujet c'est pourquoi l' affaire d' Outreau ?
Juge d'instruction, peut étre, mais en réalité c'est le protectionnisme coorporatif.
les toubibs c' est moins vrai, mais la justice, avocats, juges etc.... a encore de beaux jours.
M. Le député FLOY J.C. a demandé au Ministre de la justice question 33302 au J.O. 21/10/2008 page 8959 puis réponse du 5/5/2009 page 4359 de Madame DATI je site.
Le particulier qui subirait un préjudice résultant d'une faute professionnelle de son avocat 5 la différence entre faute professionnelle et erreur de l' affaire d' Outreau prend tout son sens, puisque une erreur n'est pas punissable alors que la faute est punissable pour les magistrats, alors que moi je ne voie pas de différence.)
Peut, aux fins de réparation de son dommage, exercer une action en responsabilité devant les juridictions civiles, indépendamment de l' avis rendu par le Batonnier sur le comportement du professionnel; en effet; la possition du Batonnier n' a d'incidence que sur le déroulement de la procédure disciplinaire qui vise à sanctionner l' avocat mis en cause en cas de manquement avéré.
Alors, je detiens la peuve d'un avouè écrit qu'il ne veut et ne peut pas réclamer ( la révision de la chose jugée, ou la mise en cause de l' avocat.)
résultat pas d' avouè au civil.
L' avocat confirme les propos de l' avopuè et son Batonnier lui demande de me restituer mon dossier.
résultat plus d' avocat, je suis condamné par défaut puisque l' avouè est seul représentant devant une juridiction ou l' avocat est obligatoire.
Tout est parfaitement légal en dehors que mes libertés élémentaires me sont retirées, j' ai moins de chance que les inculpés d' Outreau, seul réconfort je ne suis pas en prison, je suis simplement volé de 350 000 euros plus les frais injustifiés à mes yeux des honoraires d' avocats et de frais de justice, la modification sur le fonctionnement du juge d'instruction ne résoudra pas la crise profonde de l' abscence de logique de certains juges qui s' accroches pour garder le soleil qu'ils ont obtenus comment ?
Alors que certains juges de l' affaire d' Outreau devaient etre exclus définitivement de la profession, ce qui rendrait plus serein la justice pour le peuple ou populasse, à choisir.

Mon pauvre vous demenagez carrement!vous occulter volontairement tous les posts au dessus du votre qui justifient oh pleinement la supression pure et simple de ce Dieu vivant,au dessus des loi et vivant dans l' impunite la plus complete ,a ce propos donnez moi des statistiques de peines qu' inflige le CSM contre des juges qui avaient faillis et briser des vies,aucune ou si peux regardez pour Burgaux qui represente toute la quintescence de ces deviances,juste une petite reprimande c'est odieux on voit bien que les loups ne se mangent pas entr'eux et qu'il y a un corporatisme scandaleux,ce Dieu vivant ayant ce pouvoir exorbitant de casser et de fraccasser des vies humaine en fonction souvent uniquement de son humeur du moment,et de son pouvoir de nuisance qui se trouve au fond de lui meme.Quand vous donnez l'impunite a certaines personnes sur leurs actes couvert par les lois,vous en faite un homme ou une femme sans limite et qui prend souvent plaisir a humilier ,a embastiller et a instruire uniquement a charge,regardez les statistiques,ce sont des malfaisants et il vaut mieux si c'est le proc qui poursuit que ce dernier soit tributaire du politique,meme si dorenavant des affaires de criminels
en col blanc
n'aboutissent pas,en revanche il y aura moins de prevenus dans les geoles immondes de la republique,bravo Sarko au moins toi tu en as!!!!

Il y a en France 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Si le judiciaire est soumis à l'exécutif (le procureur dépend directement de la chancellerie, donc de l'Élysée) il ne reste donc plus que deux pouvoirs : c'est un changement profond de l'esprit de la constitution.
Je pense que notre président en qui je crois encore, au milieu de son activité multiforme et parfois brouillonne a initié beaucoup de bonnes réformes :mais la suppression du juge d'instruction, SANS SUPPRIMER LA DePENDANCE DU PROCUREUR VIS A VIS DE L'EXECUTIF en est une très mauvaise, et qui, en plus, jette la suspicion sur les mobiles inavoués de ce bouleversement.
je supplie le Président de ne pas aller au bout de cette mauvaise action.

Est-il vraiment nécessaire de susciter un débat sur une question dont le chef de l'état a déjà donné la réponse : je n'ai pas rèvé : il a bien dit qu'il fallait supprimer le juge d'instruction.
Donc,c'est comme si c'était fait.
Bien à vous

je ne suis pas d'accord, j'ai été mis en examen en 2005 et présenté à un juge d'instruction qui a instruis seulement à charge, il a remplis une ordonnance de mis en accusation en me disant verbalement : Vous voilà devenu un meurtrier et j'aurais le plaisir de vous revoir devant la Cour d'Assises dfe Nantes au moins que vous faite appel de mon ordonnance.

J'adhère et je soutiens totalement la pétition du Collectif Justice de Madame Chantal COTTET :

Notre justice est infestée à 99,9 % de juges-putes, juges-assassins, juges-larbins, juges-parjures, dangereux pour les citoyens et l'économie de notre pays.
Supprimer le juge d'instruction ne suffit pas, il faut congédier tous les et les remplacer par des citoyens, ou à défaut, permettre aux citoyens de les surveiller (échevinage).
Voir Charte Justice du www.colectif-justice.net.
Les leçons à tirer d'Outreau c'est que :
1 - les politiques sont TOTALEMENT responsables de cette Justice de merde car ILS ONT l'OBLIGATION DE CONTROLER toutes les institutions de la République dont la Justice.
2 - Les voies de recours sont TOTALEMENT inopérantes : Outreau c'est quatre vingt quatre magistrats nuls qui ont confirmé Burgaud dans son erreur, et donc quatre vingt quatre magistrats bons à foutre aux chiottes ! Or, ces quatre vingt quatre là, les politiques ne parlent pas de les virer.
C'est pourquoi nous disons que tous les politiques qui bernent les citoyens avec leur rengaine "nous ne pouvons pas intervenir dans une affaire en cours... vous disposez de voies de recours" sont des faux-culs et de minables carriéristes !
Outreau n'aurait jamais dû exister si, depuis plus de quarante ans que les citoyens les alertent, les politiques avaient fait leur boulot de contrôle de l'institution judiciaire.
Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est rétablir le sens de l'honneur chez les juges et les politiques : face aux trahisons des politiques et des juges, aux promesses politiques non tenues et aux parjures, aux inconséquences des choix gouvernementaux et des décisions judiciaires, les politiques et les juges doivent accepter l'idée d'avoir à se donner la mort.
Si cela était institué, nous aurions beaucoup moins de candidats aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et ceux qui s'y risqueraient feraient correctement leur boulot !
Chantal COTTET Artiste PYROplasticienne et ARTiviste Représentante du www.collectif-justice.net

Je ne sais pas si le juge d’instruction est dans un rôle schizophrène. Je ne sais pas si le juge d’instruction est sérieux dans son travail. Ce que je sais, c’est que j’ai eu affaire à un juge d’instruction qui a tellement instruit à charge qu’il a présenté ‘victimes’ trois personnes qui ne m’ont jamais accusé. Ce que je sais, c’est que j’ai eu affaire à des juges du siège qui ne remettent pas en cause le travail fait en amont par leurs pairs et que, de ce fait, les mêmes erreurs produisent les mêmes effets jusqu’à rendre les voies de recours illusoires.
Ce que je sais, c’est que j’ai eu affaire à un procureur trop soumis à l’exécutif ; trop enclin à satisfaire la volonté d’un ministère préoccupé à valider les erreurs commises par l’administration.
Ce que je sais, c’est qu’ils n’ont pas ouvert les yeux sur la vérité et que, de ce fait, ils ont condamnés l’innocent que je suis. Ce que je sais, c’est que la justice répugne à se remettre en cause. Ce que je sais, c’est que cette effroyable expérience a détruit ma confiance en la justice, m’a spolié de tout.
Ce que je sais, c’est qu’au-delà d’une réforme, l’exigence ultime devient la sincérité du comportement pour un travail judiciaire honnête, sans aprioris, sans carriérisme et égo démesuré. Ce que je sais, c’est que vous autres, magistrats, vous n’avez pas en mains une matière première à travailler, mais notre honneur, notre liberté et notre vie auxquels vous devez d’impératifs égards par un travail exemplaire et irréprochable.
Ce que je crois, c’est que personne ne peut être condamné pour des actions qu’il (elle) n’a pas commises.
« Qui ne gueule pas la vérité, quand il sait la vérité, se fait le complice des menteurs et des faussaires ! » Charles Péguy.

michel-danzon@wanadoo.fr

[Ce commentaire a été supprimé]

Bonjour, voilà ma pétition.

Non à la suppression du juge d'instruction.

Merci

http://jesigne.fr/nonalasuppressiondujugedinstruction

Organisateur : Assemblée nationale
Type : Réunions - Réunion de club/groupe
Réseau : Global
Date : lundi 29 juin 2009
Heure : 19:30 - 22:30
Lieu : Assemblée nationale
Adresse : 121, rue de l'université
Ville : Paris, France

Suppression du Juge de l'Instruction: Des conséquences irréversibles?"

La suppression du juge d'instruction est-elle une volonté politique ou bien est-ce une modernisation du monde judiciaire?


Etant adhérente à l’UMP , la proposition du Président de la République m’a beaucoup interpellé

j’ai donc décidé d’activer mon réseau judiciaire et de rassembler des adhérents de l’ UMP très intéressés par ce sujet.

Cette réunion s’organise autours de nos Députés UMP et nous sommes enchéris à faire profiter l’UMP des perspectives ouvertes par une telle réunion.

En la mettant en ligne (sujet suffisamment important)
Afin d’en faire profiter l’ensemble des adhérents et des fédérations qui pourraient alimenter la réflexion.

A cet effet, un rapport sera remis au siège comprenant les remarques et propositions.

Voilà pourquoi, nous vous attendons nombreux pour participer à ce débat et intervenir sur ce sujet brulant le 29 Juin à l'Assemblée nationale en présence de Dominique Paille et de nombreux intervenants de grandes qualités:

* Personnalités politiques ( Députés UMP, Pour/Contre)

Dominique Paille
Porte parole de l'UMP
Conseiller Politique auprès du Président de la République
Membre de la commission nationale d'investitures UMP Responsable des relations avec les Syndicats pour l'UMP

* Magistrats

Jean Gervillé
Doyen du Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance de Bobigny

Marc Gelineau-Larrivet
Vice-président chargé de l’Instruction à Bobigny

Roger Le Loire
Juge d'instruction au Pôle financier du tribunal de Paris

Farida schera Bakhouche


Inscription obligatoire: Nom, prénom, adresse mail, pièce d'identité
scherabakhouche@orange.fr

Vous avez raison; mais ce n'est pas la juge d'instuction que vous critiquez, c'est la machine judiciaire en totalité. D'un coté on met les gens en prison,bêtement car il y à d'autres moyens biens plus humains et efficaces; de l'autre on donne du viagra à un pédophile hors d'age pour le relacher sans controle réel. Mais dans tous la cas l'organisation s'en lave les mains, normal il n'y a pas de sanctions! Il faudrait trouver les moyens de résponsabiliser au moins financiérement notre institution judiciaire.

Je ne suis pas un admirateur de Sarko le grand et je ne vote pas pour lui,mais pour moi la seule bonne décision qu'il va prendre dans les prochains mois est la disparition pure et simple du juge d'instruction,car en ayant fais moi même l'expérience pour un délit mineur ils ne connaissent qu'une chose mettre les gens dans des tombeaux,je m'explique pour eux une seule orientation compte encrister les prévenus a tout prix pour comme ils disent attendrir la viande sans penser un seul instant aux dégâts collatéraux qu'ils engendrent par leurs décisions partiales instruire a charge et a décharge c'est une utopie et ils le savent bien puisque pratiquement toutes les affaires sont instruites a charge!!regardez l'affaire outraux philippi et j'en passe,le nombre de détenus provisoires que j'ai rencontre en maisons d'arrêt et qui n'avaient pas leurs place dans cette situation sont légions!!et que l'on ne vienne pas me dire que c'est le jld qui décide de la détention ce denier est un rideau de fumée il en terrine a 99% ce que dit le proc et ce qu'a décidé le juge d'instruction donc c'est du pipeau tout est prévu a l'avance la machine impitoyable vous broie et lorsque vous sortez de gav fatigue en étant passe par le pourrissoir du dépôt parisien votre avocat a 10 mn pas plus pour étudier votre dossier avant de passer devant ces magistrats qui vous expédie au trou en 5 mn alors le débat contradictoire cela me fait rigoler il est inscrit dans les textes mais c'est une parodie dans la réalité!et ce qu'il y a de plus terrible c'est que vous sentez le plaisir qu'éprouvent ces gens la a vous mettre dans le tombeau c'est révélateur qu'ils sentent le pouvoir qu'ils ont sur vous et qui les enivres car de tout cela au fond c'est de la méchanceté pure et simple ils prennent du plaisir a vous voir humilie et a leurs merci corps et âmes ,donc merci Sarko il faut les virer car il est aussi inadmissible que des gens qui font autant de mal au autres soient eux même au dessus des lois car c'est l'impunité la plus complète pour eux et ils en usent et abuses merci pour la commission Leger,vous allez contribuer a une salubrité public

Payons nous des impôts pour avoir une injustice de qualité ?

Il y a des Mesures de nature, préventives et répressives que les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre pour Lutter contre Les Risques et MENACES émergents pour les PME et TPE, car ce ne sont pas les multinationales qui créent de l’emploi industriel. Les multinationales sont soumises à la concurrence mondiale sur des marchés banalisés en recherches permanentes d’une M.O. la plus basses possibles.
Les dysfonctionnements judiciaires détruisent +de 250.000Emplois par an.
« L’affaire OUTREAU est la démonstration qu’il faut prendre des mesures de progrès. De plus les juges et les auxiliaires de justices ne sont pas formés à l’intelligence économique ! »Le pouvoir (sans contrôle) donné aux Magistrats, Juges, Auxiliaires de justice, favorise les connivences avec » le Pouvoir et les puissants ». Tous les autres pays ont des contrôles démocratiques de leur système judiciaire, La France est une exception ?
Pourquoi Les PME et Les TPE en particulier innovantes sont moins nombreuses que dans les pays dynamiques ou le chômage est au plus bas!
Concernant les dysfonctionnements judiciaires ils sont de plusieurs ordres pour l’ensemble de la filière judiciaire :
- Non adaptation aux techniques de la communication,
- Manque d’organisation, gestion d’agenda et planning ?
- Pas de formation psychologique, Humaine ?
- Aucune connaissance de la gestion du temps,
- Aucune recherche, permanente, de la qualité et de l’amélioration du fonctionnement judiciaire,
- Aucune formation à l’intelligence économique : défense du territoire et savoir faire français…etc
- Aucun objectif de qualité,
- Aucun contrôle permanent,
- vérification démocratique : appartenance à la politique, Association philosophique, liens économiques et autres
- Aucune recherche de progrès,
- droit de la défense pour les PME et TPE, en particulier les entreprises innovantes
- Aucune procédure de contrôle du respect des droits de l’Homme,
- Une justice archaïque et inadapté à une économie globalisée…etc
Tout cela contribue à détruirent +de 250.000emplois par an et ne favorise pas le développement économique.
Ce qui ne se contrôle pas ne progresse pas !
En France on dit trop souvent que la justice coûte de l’argent, mais moi je pense que la justice peut faire gagner de l’argent. » La situation est catastrophique en France, le fonctionnement de la justice n’est plus adapté, le droit de la défense est bafoué.

«SUPPRESSION DU JUGE D’INSTRUCTION :DES CONSEQUENCES IRREVERSIBLES?»


« Des adhérents UMP débattent de la proposition du Juge d’Instruction avec des acteurs du monde judiciaire »

Nous sommes des adhérents UMP et nous avons été interpellés par la proposition du Président de la République

Nous avons décidé d’activer notre réseau dans le monde judiciaire.

Nous avons organisé cette réunion avec nos députés UMP et nous sommes enchéris à faire profiter l’UMP des perspectives ouvertes par une telle réunion.

En la mettant en ligne (sujet suffisamment important)

Afin d’en faire profiter l’ensemble des adhérents et des fédérations qui pourraient alimenter la réflexion.


A cet effet, un rapport sera réuni au siège comprenant les remarques et propositions.



Débat politique


« Suppression du Juge de l'Instruction: Des conséquences irréversibles?"

La suppression du juge d'instruction est-elle une volonté politique ou bien est-ce une modernisation du monde judiciaire?

Nous avons été interpellée par la proposition du Président de la République
Voilà pourquoi, nous vous attendons nombreux pour débattre de ce sujet brulant le 11 juin à l'Assemblée nationale en présence d'intervenants de grandes qualités:
* Magistrats
* Personnalités politiques ( Députés UMP, Pour/Contre).


Date : jeudi 11 juin 2009
Paris : France
Heure : 19:30 - 22:30
Lieu : Assemblée nationale
Adresse : 121, rue de l'université
Ville : Paris

Contre la suppression du juge d'instruction: la presse ne joue pas son rôle de contre pouvoir, et la corruption dans ce pays n'est pas rare; alors faut-il réduire l'indépendance de la justice?
Et puis ce n'est pas cela qui fera mieux fonctionner l'institution judiciaire; ainsi ce n'est pas un hasard si des débutants sont affectés au poste de juge d'instruction et laissés à eux- même par une hierarchie absente: ce type de problême est fréquent dans nos services publiques.

Je suis juge d'instruction. Je ne suis pas schizophrène. Je cherche la vérité. Quand j'ordonne une expertise, quand j'entends un témoin, je ne connais pas par avance le résuktat de l'expertise ou les réponses du témoin et donc si l'expertise ou l'audition seront à charge ou à décharge. Ce qui posait problème c'est que le juge d'instruction puisse utiliser la détention provisoire comme moyen de pression sur les mis en examen. Depuis 2000, c'est terminé et tant mieux! Neanmoins, je ne suis pas opposée en soi à la suppression du JI mais il faut un renforcement des droits de la défense réel (c'est à dire une augmentation majeure de l'AJ) et surtout un parquet indépendant. Or aujourd'hui, on n'en a jamais été aussi loin. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Rachida DATI se présente comme le chef des procureurs. La Cour européenne des droits de l'homme dit que le Parquet français n'est pas une autorité judiciaire en raison de sa dépendance à l'exécutif. Mon bâtonnier qui se présente depuis toujours comme un homme de droite dit à raison que ce n'est pas le système américain qui nous guette mais le système soviétique. Dans une démocratie l'enquête pénale ne peut pas être dans les mains de l'exécutif! Le Juge de l'instruction ne pourra rien faire. Il ne sera qu'un alibi car il ne pourra ni se substituer au parquet pour faire les vérifications sur le terrain, ni vérifier que le parquet les a fait loyalement. Un exemple : la victime et deux témoins reconnaissent formellement le mis en examen comme l'auteur. Il clame son innocence ; on poursuit les investigations et on trouve d'autres témoins qui disent qu'ils sont sûrs que ce n'est pas l'auteur. Si on ne fait pas de réelles recherches, on ne les trouve pas et le mis en examen est condamné à tort...
La suppression du juge d'instruction sans l'indépendance des parquets c'est transféré les pouvoirs d'un juge staturairement indépendant à des parquetiers statutairement dépendant, c'est jeté le doute sur toutes les enquêtes. Ce sera une catastrophe en matière de paix social quand les enquêtes n'aboutiront pas en matière de santé publique, de violences policières, de malversations financières. L'absence de justice c'est la porte ouverte à la violence. Je pense que ce projet est le plus grand recul démocratique depuis un demi-siècle.

Policier, OPJ, et citoyen : dans ces trois qualités j'ai eu à constater que le juge d'instruction était une garantie contre les abus de l'opportunité des poursuites qui pouvaient conduire les parquets à classer directement certaines procédures gênantes...
Inversement j'ai vu un JI instruire exclusivement à charge en dépit des évidences techniques qui lui étaient amenées, parcequ'il tenait pour d'obscures raisons à monter une affaire en épingle. Les garde-fous ont bien fonctionné (reconstitution, expertises) et en toute fin d'instruction il a dû faire marche arrière. Mais quel gâchis !...
Qu'un contrôle par le contradictoire s'exerce sur les JI en cours d'instruction, c'est nécessaire, mais supprimez le JI, et c'est toute la "culture du doute" qui disparaît, et une garantie sur l'objectivité des poursuites dont le citoyen sera privé.

Les textes actuels sont bons!
Il suffit juste de les appliquer : que le JLD ne soit pas qu'une chambre d'enregistrement mais statue effectivement sur la détention, que la Chambre de l'Instruction joue vraiment son rôle de contrôle, que le Parquet prenne de véritables réquisitions...
Et la suppression du juge d'instruction n'est plus nécessaire! En outre, il convient de nommer des magistrats expérimentés à cette fonction, dans le cadre d'une vraie collégialité. Au final, il faut garder à l'esprit que le justice est rendue par des hommes, donc forcément imparfaite. La réforme envisagée n'y changera rien. Je la trouve fondamentalement mauvaise.

la suggestion de faire statuer par 3 juge sur la détention provisoire me parait essentielle.

quelle différence y a t il entre les réquisitions du procureur de la république et l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel : souvent aucune, c'est un copié collé !

combien, de fois voit on des éléments à décharge dans ladite ordonnance : rarement.

Sur quoi se fonde l'essentiel de l'instruction? des rapports de policiers et gendarmes souvent partisans surtout quand les forces de l'ordre sont parties à l'affaire.

quels sont les droits de la défense : quasi nuls.

il faut certainement supprimer le juge d'instruction et renforcer les droits de la défense très en amont de la procédure. Et la proposition de faire controler l'instruction par un juge du siège me parait bonne

Le juge d'instruction n'est pas schizophrène : le concepteur d'un médicament pèse le "pour" (effet thérapeutique) et le "contre" (effets secondaires). Le directeur de banque à qui un client demande un crédit ne l'est pas non plus : la Cour de Cassation a rendu le même jour 2 arrêts : il DOIT ouvrir le crédit, car la banque est là pour çà, et il ne DOIT PAS l'ouvrir, s'il doit prolonger une entreprises qui de toutes façons va vers la faillite. REPEONSE : être RESPONSABLE.
Le problème n'est pas le juge d'instruction, mais son CHEF : le procureur, qui n'est pas un JUGE (la Cour Européenne vient de le dire), mais un fonctionnaire nommé en Conseil des Ministres, il est comme un directeur départemental ou régional de la Chancellerie.
Il prend "arbitrairement" ses "réquisitions", cadre imposé au juge d'instruction. C'est lui qui "dépossède" le plaignant de sa plainte (avec constitution de partie civile). C'est lui qui décide quelles pièces fournies par le plaignant seront retenues ou pas dans l'instruction. Le problème n'est pas le juge d'instruction, mais le Procureur, qui n'a pas à avoir le monopole de l'action publique (surtout dans les plaintes avec constitution de partie civile).
Je me suis constitué partie civile contre des policiers et le rôle du procurreur ressemble à de l'assistance à ceux dont j'ai à me plaindre.
Heureusemnt que la Cour Européenne remet de temps en temps notre code de procédure pénale dans le chemin des Droits de l'Homme.

je veux un jude d'instruction nommé par la cour européenne et qui ne soit pas francais. On pourra lui faire confiance...

bonjour,
Je suis contre cette suppression qui pour moi n'a de but que de supprimer la possibilité d'enquêter sur des malversation financières. Sans juge d'instruction, combien d'affaires au niveau des entreprises ou au niveau des politiques seraient restées sans sanctions ni connus du public?
Pour quelques problèmes, on met en cause toute la profession. On ne veut plus de juge indépendant. mais il en faut. Ils ne doivent pas être aux ordres des gouvernements.
l'indépendance est nécessaire pour la garantie de la démocratie.
salutations

Avocat pénaliste,dans une petite ville de province(Rochefort) dont le TGI va être supprimé, je n'ai jamais été un "aficionado" convaincu du juge d'instruction.
Il est effectivement schizophrène d'instruire à charge et à décharge.
Cependant, sa suppression,telle qu'elle est envisagée(commission Leger) n'est pas acceptable.
Remplacer un juge du siège par un magistrat du parquet, sans améliorer les droits de la défense, est une idée dangereuse quant au principe de la séparation des pouvoirs.
Quelle belle avancée des droits de la défense que l'accès au dossier en GAV!
Tous nos clients s'etonnent que cela ne soit pas le cas ,aujourd'hui!
Quels moyens pour les plus démunis pour se défendre ,en l' absence de procédure devant un juge et donc sans aide juridictionnelle?
Devant un parquet enquêteur et accusateur comment se défendre sans argent?
Le système batard ,à l'anglo-saxonne, préconisé en remmplacement du JI , ne se justefierait qu'avec une indépendance totale du parquet et une amélioration marquée des droits de la défense(présence et assistance de l'avocat pendant les interrogatoires de GAV, véritable rémunération de celui-ci à l'aide juridictionelle)
Il suffirait ,en réalité, d'améliorer le systeme actuel du JI, avec un appel possible des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel pas seulement réservé au parquet et aux parties civiles mais aussi au mis en examen. Il suffirait de nommer aux postes d'instruction des juges expérimentés et ayant une certaine expérience de la vie,comme le préconisait la commission Outreau dont les remarquables conclusions n'ont pas été reprises alors qu'elles relevaient d'un oecuménisme politique rare, en la matière!
En conclusion, le praticien que je suis voit d'un mauvais oeil la suppression du JI, sans l'indépendance du parquet et des droits de la défense renforcés, pas sous la forme de gadgets.ERIK SAINDERICHIN

L'indépendance du Juge d'Instruction est un garantie pour la République. La nécessaire réforme doit de préférence cibler une simplification de la procédure pénale :
- Limitation des droits lors de la garde à vue. Il est parfaitement possible de se limiter à un avis à un tiers choisi par le mis en cause, tiers qui peut être un avocat, un employeur, un membre de la famille. Le coût de l'intervention du médecin et de l'avocat seront à la charge du mis en cause. Il faut savoir qu'une intervention (avocat ou médecin) coûte entre 55 et 100 euros. L'autre option est "d'avancer" cette somme et que dans le cas d'une condamnation, elle soit imputée au mis en cause.
- Simplification de la procédure de flagrant délit. Actuellement, la jurisprudence oblige les O.P.J. a un placement en garde à vue de toute personne interpellée. On se trouve parfois dans des situations délirantes. Par exemple, prenons le cas d'un mineur auteur présumé d'un vol à l'étalage d'un carambar. Interpellé par le commerçant, sa garde à vue devient obligatoire. En découle un avis à famille, un examen médical, un entretien avec un avocat, l'utilisation de 2 CDrom pour l'enregistrement vidéo de son audition, une signalisation classique et génétique (706-55 du CPP), etc.... La procédure va contenir au minimum onze procès-verbaux, imprimés en quatre exemplaires.... Le coût pour la société peut représenter 1000 à 10000 fois la valeur du préjudice initial.
- Modifier les relations entre les détenteurs de licence de téléphonie mobile et les services d'enquêtes. En raison des retards de paiement par les TGI, les opérateurs ralentissent le traitement des demandes provenant des Forces de l'Ordre. Des "affaires" se terminent parfois de façon dramatique car une réquisition a été traitée par dessous la jambe. De nombreux pays ont opté pour des systèmes d'accès direct à leur éléments informatiques. Une autre solution consiste à créer des pools d'OPJ détachés auprès des opérateurs pour répondre directement aux sollicitations officielles.
- Arrêter de rajouter des dispositions pénales, certaines n'étant jamais respectées... (avis immédiat au Procureur de la République pour une contravention, dénonciation de faits délictuels par des fonctionnaires d'Etat (art 40 du CPP(combien de faits de ce type sont gérés en interne par les directeurs de lycées ???)).
- Arrêter cette débauche d'enregistrement vidéo des auditions pour les mis en cause (le système gardant un intérêt évident pour les auditions de victimes). Combien ont été visionnées depuis la création de ce système ??? Vingt, trente ??

Nombreuses sont les propositions à faire, mais force est de constater que les dernières évolutions n'ont jamais facilité la bonne marche de la Justice.